Légal

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MENTIONS LÉGALES 

En vigueur au 20/12/2023 

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la  Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après « l’Utilisateur », du site huissiersdesvallees.com, ci-après le « Site », les présentes mentions  légales. 

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ARTICLE 1 – L’EDITEUR 

L’édition du Site est assurée par HUISSIERS DES VALLEES SARL au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 913763538 dont le siège social  est situé au ZI DU PRE DE LA GARDE, 48 CHE DU PRE DE LA GARDE, 73300 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE,  Numéro de téléphone 04 79 64 01 78,  

Adresse e-mail : contact.sjm@huissiersdesvallees.com 

N° de TVA intracommunautaire : FR10913763538 

Le Directeur de la publication est Rosemary BISON ci-après « l’Editeur »

ARTICLE 2 – L’HEBERGEUR 

L’hébergeur du Site est la société O2SWITCH, dont le siège social est situé au 224 BD GUSTAVE  FLAUBERT, 63000 CLERMONT-FERRAND , avec le numéro de téléphone : 04 44 44 60 40 et l’adresse mail de contact support@o2switch.fr

ARTICLE 3 – ACCES AU SITE 

Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption  programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance. 

En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l’Editeur ne saurait être tenu responsable.

ARTICLE 4 – COLLECTE DES DONNEES 

Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect  de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers  et aux libertés. 

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit  d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur  exerce ce droit : 

  • par mail à l’adresse email contact.sjm@huissiersdesvallees.com
  • par voie postale au ZI DU PRE DE LA GARDE, 48 CHE DU PRE DE LA GARDE, 73300 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE ;
  • via un formulaire de contact ;

 

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site,  sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires  telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil. 

Pour plus d’informations en matière de protection des données à caractère personnel , se reporter à  la politique de confidentialité du site huissiersdesvallees.com accessible à la rubrique « Politique de confidentialité » 

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

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Le but de cette politique de confidentialité

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  1. Les données personnelles que nous recueillerons
  2. L’utilisation des données recueillies
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Lois applicables

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), cette politique de confidentialité est conforme aux règlements suivants.

Les données à caractère personnel doivent être :

  1. traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence) ;
  1. collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n’est pas considéré, conformément à l’article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités) ;
  2. adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;
  3. exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude) ;
  4. conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation) ;
  5. traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).

Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

  1. la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
  2. le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
  3. le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
  4. le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
  5. le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
  6. le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un

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Consentement

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Comment nous utilisons les données personnelles

Les données personnelles recueillies sur notre site seront utilisées uniquement aux fins précisées dans la présente politique ou indiquées sur les pages pertinentes de notre site. Nous n’utiliserons pas vos données au-delà de ce que nous divulguerons.

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Nous nous engageons à ne pas vendre ou partager vos données avec d’autres tiers, sauf dans les cas suivants :

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Combien de temps nous stockons les données personnelles

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Alors que nous prenons toutes les précautions raisonnables pour nous assurer que nos données d’utilisateur sont sécurisées et que les utilisateurs sont protégés, il reste toujours du risque de préjudice. L’Internet en sa totalité peut être, parfois, peu sûr et donc nous sommes incapables de garantir la sécurité des données des utilisateurs au-delà de ce qui est raisonnablement pratique.

Mineurs

Le RGPD précise que les personnes de moins de 15 ans sont considérées comme des mineurs aux fins de la collecte de données. Les mineurs doivent avoir le consentement d’un représentant légal pour que leurs données soient recueillies, traitées et utilisées.

Vos droits en tant qu’utilisateur

En vertu du RGPD, les utilisateurs ont les droits suivants en tant que personnes concernées :

  1. droit d’accès
  2. droit de rectification
  3. droit à l’effacement
  4. droit de restreindre le traitement
  5. droit à la portabilité des données
  6. droit d’objection

Vous trouverez de plus amples informations sur ces droits au chapitre 3 (art 12-23) du RGPD.

Comment modifier, supprimer ou contester les données recueillies

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Modifications

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